Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 72
Versions de la disposition
72. La carte de bingo ordinaire comporte les caractéristiques suivantes:
1° elle est composée de 6 rangées dont la première forme le mot «BINGO» et de 5 colonnes; elle comporte 25 cases dont 24 sont identifiées au moyen d’un chiffre de 1 à 75 et la case centrale porte la mention «gratuit» ou une mention équivalente;
2° elle porte un numéro de contrôle et un numéro de série.
La carte de bingo spéciale est d’une configuration différente de celle de la carte de bingo ordinaire et porte uniquement un numéro de série.
